Conditions Générales de vente

Nos ventes de matériaux et nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales et le fait de passercommande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l'exclusion de tous autres documentsémanant de ce dernier.

I/ Travaux

Les travaux et interventions sont réalisés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date del'établissement de nos propositions.

Les matériaux utilisés sont également conformes aux normes de qualité et de choix prévu dans lespropositions.

Nous refuserons toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et l'utilisation de matériauxet produits non conformes.

II/ Délais d'exécution

Le délais d'exécution des travaux est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas deforce majeure, d'intempéries, grèves, sous traitants, transporteurs ainsi que l'interruption des transports,de la fourniture d'énergie, de matière première ou pièces détachées ou tout événement indépendant denotre volonté ayant pour effet de retarder nos travaux ou d'augmenter significativement leur coût.

Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause qui nous serait extérieure, pourraentrainer la résiliation du contrat à notre initiative.

En cas de retard de plus de trois mois fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamaisexcéder 5% du montant HT de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réel subi.

III/ Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée par le maitre d'ouvrage, en notre présence, à la fin des travaux.

Elle interviendra de plein droit, 8 jours calendaires après la date constatée d'achèvement des travaux ou enl'absence d'une telle constatation, le jour de la prise de possession de l'ouvrage par le client, même sanscomplet paiement de la facture.

SASU Les Mousquetons Parisiens au capital de 1500 € - Tel : 06 58 25 41 87 - Email : contact@lesmousquetonsparisiens.fr

D-260095

APE : 4399D - SIRET : 104876867 00011 - TVA intracommunautaire : FR55104876867 - 10487686700011

IBAN : FR76 1020 7001 4224 2129 2145 013 - BIC : CCBPFRPPMTG

IV/ Garantie des vices cachés / Obligation de conseil

Tous nos matériaux et fournitures sont réputés agréés par les client dès lors que ces derniers n'ont pasprésenté d'observation écrite sur le bon de commande.

Le vice caché fera l'objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du code civil, expressémentréduite à un an courant après livraison des matériaux.

Toute réclamation non formulée dans un délais préfixé de 15 jours ouvrables à compter de la découverte duvice caché ne sera plus recevable.

Il nous appartient de nous renseigner sur les usages compatibles avec les matériaux mis en oeuvre.

Nous transmettrons les fiches technique des produits utilisés sur demande écrite par mail.

V/ Conditions de règlement

Conformément à la loi N°921 442 du 31/12/92, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donnelieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de 3 fois le tauxd’intérêt légal (ou taux choisi si supérieur) (LME à effet au 01/01/2009).Tout paiement en retard entraîneraune indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, Art D 441-5 c. com LME à effet au01/01/2013)

30.00% à la signature, soit xxx.xx EUR TTC

VI/ Garanties et réclamations

Nos travaux et nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables.

Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d'une usure normale ou, en cas de détériorationprovenant de négligence ou défaut d'entretien ou utilisation non conforme.

Concernant les matériaux le transfert de la possession et des risques s'effectue à la livraison du chantier.

Notre responsabilité en cas de non conformité comme en cas de vice caché est limité au remplacement desmatériaux défectueux ou au remboursement de la somme perçue, à l'exclusion de tout autre chef depréjudice.

VII/ Réserve de propriété et confidentialité

Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de la propriété de toute fournitureapprovisionnée ou d'ouvrage exécuté par nos soins n'aura lieu qu'après paiement complet de la facture.

Le défaut de paiement d'une échéance peut entrainer la revendication des biens.

D'autre part, tous les document (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis et prix) remis ouenvoyés par nous même demeurent notre propriété, même s'ils sont établis en collaboration avec le client,ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

VIII/ Facturation

Les factures seront établies par application des prix établis dans les devis remis aux clients.

SASU Les Mousquetons Parisiens au capital de 1500 € - Tel : 06 58 25 41 87 - Email : contact@lesmousquetonsparisiens.fr

D-260095

APE : 4399D - SIRET : 104876867 00011 - TVA intracommunautaire : FR55104876867 - 10487686700011

IBAN : FR76 1020 7001 4224 2129 2145 013 - BIC : CCBPFRPPMTG

Pour les travaux dont l'exécution est supérieure à 1 mois, des facture de situation cumulatives seront présentées mensuellement.

IX/ Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement pourra entrainer l'arrêt de nos travaux ou l'inexécution de la vente, ainsi qu'unequelconque indemnité soit due par nous, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRARet demeurée sans effet.

Le non-respect d'une échéance convenue entrainera l'application :

1 : de pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 % à compter de la date d'exigibilité du paiement

2 : d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de retard ou de non-paiement à échéance du terme, l'intégralité des sommes dues devientimmédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.

Conformément à l'article 1799-1 du Code Civil, nous nous réservons le droit de ne pas commencer oud'arrêter les travaux après première mise en demeure infructueuse de délivrer la caution prévue par la loi oude justifier de la mise en place d'un crédit spécifique.

En cas de mise en recouvrement d'une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de pleindroit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires.

Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d'autres dommages et intérêtsréparant tout autre chef de préjudice.